assurance garantie décennale

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La garantie décennale est d' engager la responsabilité des promoteurs immobilier sur une période qui s’étend sur dix ans à partir de la date de l'acceptation de la fabrication , le but étant de rassurer le consommateur final vis-à-vis de tous les difficultés et sinistres qui peuvent survenir pendant cette décennie , elle doit être souscrite par tous les entrepreneurs du bâtiment cela comprend les artisans et les entreprises du BTP et tout immisçant dans l'ouvrage, sous peine d’être suivis pour défaut d’assurance.
Entre autre le maître d'œuvre est obligé souscrire une assurance construction et le demandeur d'ordre doit mettre en place un contrat de dommages ouvrage (à ne pas confondre les deux).


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10-09-2017
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